Loi 25 (Québec)
La Loi 25 a modernisé la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, avec des obligations entrées en vigueur entre 2022 et 2024. Elle exige une personne responsable de la protection des renseignements personnels, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la déclaration des incidents, un consentement clair et distinct, et des technologies de suivi désactivées par défaut.
En une ligne, pour un jeune de 12 ans
La Loi 25, c'est la loi du Québec qui oblige les entreprises à protéger tes renseignements personnels et à demander clairement avant de te suivre.
Un exemple
Une boutique en ligne québécoise doit informer ses clients quand une décision les concernant est prise exclusivement par un système automatisé et, sur demande, en expliquer les principaux facteurs.
Pourquoi c'est important pour les gens
La Loi 25 est l'une des lois sur la vie privée les plus strictes d'Amérique du Nord. Ses règles sur les décisions automatisées et la confidentialité par défaut encadrent directement l'usage de l'IA au Québec. La Commission d'accès à l'information veille à son application.