Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD)
La LIAD était le projet de loi fédéral canadien visant à encadrer les systèmes d'IA « à incidence élevée », présenté en 2022 dans le projet de loi C-27. Celui-ci est mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement en janvier 2025; la LIAD n'est donc jamais entrée en vigueur. Tout nouveau projet de loi fédéral sur l'IA doit reprendre le processus.
En une ligne, pour un jeune de 12 ans
La LIAD était un projet de première loi canadienne sur l'IA; elle a manqué de temps au Parlement et n'a jamais été adoptée.
Un exemple
Sans loi fédérale sur l'IA, les entreprises canadiennes qui utilisent l'IA suivent les lois existantes sur la vie privée, les droits de la personne, la protection du consommateur et l'emploi, ainsi que des codes volontaires.
Pourquoi c'est important pour les gens
Les lacunes de la loi influent sur la protection des gens contre une IA nuisible. Suivez notre section Gouvernement pour les nouvelles propositions fédérales et provinciales.